PARTIE I – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE WEB (CGU)
Article 1 – Introduction
Les présentes conditions générales s’appliquent au site web exploité par SAS LE BON GRENIER, ainsi qu’à l’ensemble des relations établies entre l’Exploitant et tout utilisateur du site.
Des conditions ou contrats spécifiques peuvent compléter les présentes. En cas de contradiction, les dispositions particulières prévaudront.
Article 2 – Acceptation obligatoire
L’accès, l’inscription ou l’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Dans certains cas, un consentement explicite pourra être requis.
Article 3 – Communication électronique
L’utilisateur accepte que toute communication, notification ou information soit transmise par voie électronique, ce qui satisfait à toute exigence légale de forme écrite.
Article 4 – Propriété intellectuelle
L’Exploitant ou ses partenaires détiennent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au site et à son contenu.
Article 4.1 – Tous droits réservés
Aucune licence n’est accordée sans autorisation écrite préalable, sauf disposition légale impérative (droit de citation notamment).
Article 5 – Contenus et services de tiers
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’Exploitant n’exerce aucun contrôle sur ces contenus et décline toute responsabilité quant à leur utilisation.
Article 6 – Utilisation responsable
Il est interdit d’utiliser le site pour :
diffuser des contenus malveillants,
collecter des données de manière automatisée,
perturber le fonctionnement du site.
Toute atteinte pourra entraîner une suspension immédiate d’accès.
Article 7 – Inscription et compte utilisateur
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation frauduleuse devra être signalée immédiatement.
Après clôture d’un compte, toute nouvelle inscription est soumise à autorisation.
Article 8 – Soumission d’idées
Toute idée transmise sans accord écrit préalable confère à l’Exploitant une licence mondiale, gratuite et irrévocable d’exploitation.
Article 9 – Suspension et fin d’accès
L’Exploitant peut suspendre ou supprimer l’accès au site sans indemnité, notamment en cas de violation des présentes conditions.
Article 10 – Garanties et responsabilité
Le site est fourni « en l’état ».
Aucune garantie n’est donnée quant à la disponibilité ou l’exactitude des contenus.
La responsabilité de l’Exploitant est limitée au montant éventuellement payé par l’utilisateur pour les services concernés, sauf disposition légale impérative.
Article 11 – Confidentialité
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité et la politique de cookies.
Article 12 – Accessibilité
L’Exploitant s’efforce de rendre le site accessible à tous. Tout problème peut être signalé pour correction rapide.
Article 13 – Exportation et conformité
L’accès au site depuis un territoire où son utilisation est illégale est interdit.
Article 14 – Cession
Aucune cession de droits ou obligations n’est autorisée sans accord écrit préalable.
Article 15 – Violation des conditions
Toute violation pourra entraîner des mesures techniques, contractuelles ou judiciaires.
Article 16 – Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser l’Exploitant contre toute réclamation liée à une violation des présentes conditions.
Article 17 – Non-renonciation
Le fait de ne pas appliquer une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.
Article 18 – Langue
Les présentes conditions sont rédigées exclusivement en langue française.
PARTIE II – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE DÉPÔT-VENTE (CGV)
Article 19 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes d’objets d’occasion réalisées en magasin ainsi qu’aux contrats de dépôt-vente.
Article 20 – Identification de l’Exploitant
SAS LE BON GRENIER
Siège social : 21 rue de la Roche – 85230 Beauvoir-sur-Mer
Email : contact@lebongrenier.fr
Société en cours d’immatriculation
Article 21 – Nature des biens
Les biens vendus sont exclusivement des objets d’occasion, pouvant présenter des traces d’usage acceptées par l’acheteur.
Article 22 – Prix
Les prix sont affichés en euros TTC.
Les prix des biens en dépôt-vente sont fixés par le déposant et validés par l’Exploitant.
Article 23 – Paiement
Paiement immédiat obligatoire.
Moyens acceptés : espèces (dans la limite légale), carte bancaire, autres moyens acceptés par l’Exploitant.
Article 24 – Transfert de propriété et des risques
La propriété et les risques sont transférés à l’acheteur lors du paiement et de la remise du bien.
Article 25 – Absence de droit de rétractation
Les ventes en magasin ne bénéficient d’aucun droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).
Article 26 – Garanties légales
Les biens bénéficient :
de la garantie légale de conformité,
de la garantie contre les vices cachés.
Article 27 – Dépôt-vente : rôle de l’Exploitant
L’Exploitant agit comme intermédiaire et n’est pas propriétaire des biens déposés avant leur vente.
Article 28 – Obligations du déposant
Le déposant garantit la propriété légitime, l’origine licite et le bon fonctionnement des biens déposés.
Article 29 – Commission et règlement
Les commissions et modalités de règlement sont définies dans le contrat de dépôt-vente signé.
Le paiement de l’emplacement réservé se fait à la signature du contrat.
Le paiement des ventes à l’exposant se fait à la fin du contrat.
Article 30 – Responsabilité en dépôt-vente
L’Exploitant assure une surveillance normale sans garantie contre la casse accidentelle ou le vol non prouvé.
Article 31 – Objets invendus
Les objets non retirés à l’issue du contrat pourront être considérés comme abandonnés.
DISPOSITIONS FINALES
Article 32 – Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents.
Article 33 – Accord intégral
Les présentes conditions, la politique de confidentialité et la politique de cookies constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Article 34 – Mise à jour
Les conditions peuvent être modifiées à tout moment. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.
Article 35 – Téléchargement
Les présentes conditions sont disponibles sur demande et peuvent être fournies au format PDF